Un licenciement pour faute grave te prive de l’indemnité légale de licenciement et du préavis, mais pas de tout. Tes congés payés non pris te sont payés, tu as droit au chômage si tu as assez travaillé, et tu peux contester la décision devant le conseil de prud’hommes pendant 12 mois. Beaucoup de salariés pensent à tort qu’ils perdent tout : voici ce qui t’est réellement dû.
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
La loi ne donne pas de liste. La faute grave est un manquement si sérieux qu’il rend impossible ton maintien dans l’entreprise, même pendant le préavis. Elle peut être retenue dès un premier écart, sans avertissement préalable.
Service Public cite par exemple :
- l’état d’ivresse au travail ;
- des absences injustifiées répétées ;
- le refus d’effectuer une tâche prévue par ton contrat ;
- le harcèlement, les violences, les insultes ou une bagarre.
Le contexte compte : ton ancienneté, ton poste, ton passé dans l’entreprise. Une même erreur peut être jugée faute simple chez l’un et faute grave chez l’autre.
| Type de faute | Ce qui la caractérise |
|---|---|
| Faute simple | Manquement réel, mais qui n’empêche pas de faire le préavis |
| Faute grave | Manquement qui rend impossible ton maintien, même pendant le préavis |
| Faute lourde | Faute grave commise avec l’intention de nuire à l’employeur |
La procédure de licenciement pour faute grave
Ton employeur doit respecter des délais précis :
- 2 mois maximum après avoir eu connaissance des faits pour engager la procédure, c’est-à-dire te convoquer (sauf poursuites pénales engagées dans ce délai).
- 5 jours ouvrables au moins entre la présentation de la convocation et l’entretien préalable.
- 2 jours ouvrables au moins après l’entretien avant d’envoyer la lettre de licenciement.
- 1 mois maximum après l’entretien pour te notifier le licenciement.
Souvent, l’employeur te met en mise à pied conservatoire dès le départ : tu es écarté de l’entreprise pendant la procédure. Ce n’est pas obligatoire, et la Cour de cassation a jugé en mai 2024 qu’un salarié resté à son poste quelques semaines pouvait quand même être licencié pour faute grave.
Tu as reçu une convocation ou une lettre de licenciement et tu ne comprends pas tout ? Notre outil Décode ton courrier t’aide à y voir clair.
Ce que tu touches (et ne touches pas) après une faute grave
| Faute simple | Faute grave | Faute lourde | |
|---|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Oui, dès 8 mois d’ancienneté | Non | Non |
| Préavis ou indemnité de préavis | Oui | Non | Non |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Oui | Oui | Oui |
| Salaire de la mise à pied conservatoire | Payé | Non payé | Non payé |
Ton contrat s’arrête dès la notification du licenciement. Tu reçois aussi tes salaires dus jusqu’à cette date (hors mise à pied conservatoire), et tes documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte.
Une convention collective, ton contrat ou un usage de l’entreprise peut parfois prévoir une indemnité même en cas de faute grave. C’est rare, mais vérifie.
Licenciement pour faute grave et chômage
Oui, tu as droit au chômage. Le licenciement, quel que soit son motif, est une perte involontaire d’emploi pour l’assurance chômage. Les conditions sont les mêmes que pour tout le monde : avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, ou les 36 derniers mois si tu as 55 ans ou plus.
L’indemnisation démarre après un délai d’attente de 7 jours, auquel s’ajoute un différé lié à ton indemnité de congés payés. Comme tu n’as pas d’indemnité de licenciement, il n’y a en général pas de différé spécifique.
L’ARE représente en général entre 57 % et 75 % de ton salaire journalier de référence. Fais une estimation avec notre calculateur d’allocation chômage, puis inscris-toi à France Travail dès la fin de ton contrat.
Contester un licenciement pour faute grave aux prud’hommes
Tu as 12 mois à partir de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes. Le juge vérifie la procédure, la réalité des faits et leur gravité. Il peut :
- requalifier en faute simple : tu récupères l’indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis et le salaire de la mise à pied ;
- juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse : tu obtiens en plus des dommages et intérêts, encadrés par un barème selon ton ancienneté.
Avant d’aller au tribunal, tu peux demander des précisions sur le motif : par lettre recommandée ou remise contre récépissé, dans les 15 jours après la notification. L’employeur a 15 jours pour répondre s’il le souhaite.
Rassemble tout ce qui peut t’aider : la lettre de licenciement, tes évaluations, tes échanges écrits, des attestations de collègues. Une permanence juridique gratuite (maison de justice et du droit, point-justice), un syndicat ou l’inspection du travail peut t’orienter.
Questions fréquentes
Est-ce que je touche le chômage après une faute grave ?
Oui. La faute grave ne prive pas de l’allocation chômage. Seules comptent les conditions de durée de travail.
Ai-je droit à mes congés payés en cas de faute grave ?
Oui. L’indemnité compensatrice de congés payés est due quelle que soit la faute, même lourde.
Peut-on être licencié pour faute grave sans avertissement ?
Oui. Une faute grave peut être sanctionnée dès la première fois. Si un règlement intérieur prévoit une échelle de sanctions, l’employeur doit toutefois la respecter.
Combien de temps l’employeur a-t-il pour licencier pour faute grave ?
Il doit engager la procédure dans les 2 mois après avoir connu les faits, puis notifier le licenciement au plus tard 1 mois après l’entretien préalable.
La faute grave apparaît-elle sur mon certificat de travail ?
Non. Le certificat de travail indique les dates de ton contrat et les postes occupés, pas le motif de la rupture. Le motif figure en revanche sur l’attestation destinée à France Travail.
