Le licenciement pour inaptitude intervient quand le médecin du travail juge que ton état de santé n’est plus compatible avec ton poste, et que ton employeur ne peut pas te reclasser. Ce n’est pas une sanction : tu touches une indemnité de licenciement, doublée si ton inaptitude vient d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et tu as droit au chômage dans les conditions habituelles. Voici comment ça se passe, étape par étape.
L’inaptitude au travail : ce que décide le médecin du travail
Seul le médecin du travail peut te déclarer inapte. Ton médecin traitant ou ta mutuelle n’ont pas ce pouvoir. Le plus souvent, l’inaptitude est constatée lors de la visite de reprise, à la fin d’un arrêt maladie.
Avant de rendre son avis, le médecin du travail doit :
- t’examiner au moins une fois ;
- réaliser (ou faire réaliser) une étude de ton poste ;
- constater qu’aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste n’est possible.
L’avis d’inaptitude peut viser ton poste actuel seulement, ou tout poste dans l’entreprise. Il contient souvent des indications sur ce que tu peux encore faire (pas de port de charges, pas de travail de nuit, autre site, etc.).
L’obligation de reclassement de l’employeur
Une fois l’avis rendu, ton employeur doit chercher à te reclasser sur un emploi adapté à tes capacités, aussi proche que possible de ton ancien poste. Il doit tenir compte des préconisations du médecin du travail et consulter le CSE s’il en existe un. La recherche porte sur l’entreprise et, s’il fait partie d’un groupe, sur les entreprises du groupe situées en France où les postes sont permutables.
Il est dispensé de cette recherche seulement si l’avis mentionne expressément que :
- tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à ta santé ;
- ou ton état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
S’il ne trouve aucun poste, il doit t’expliquer par écrit les motifs qui s’opposent à ton reclassement, avant d’engager la procédure. Tu peux refuser un poste proposé. Mais en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, un refus jugé abusif (poste conforme à l’avis médical et qui ne modifie pas ton contrat) te fait perdre les indemnités spéciales.
Le délai d’un mois pour reprendre le salaire
C’est la règle que beaucoup de salariés découvrent trop tard. Si, un mois après l’examen médical d’inaptitude, tu n’es ni reclassé ni licencié, ton employeur doit recommencer à te verser le salaire de ton ancien poste (article L1226-4 du Code du travail). Il doit le faire même s’il est encore en train de chercher un poste.
Pendant ce premier mois, la situation dépend de l’origine de l’inaptitude :
| Origine | Pendant le premier mois |
|---|---|
| Maladie ou accident non professionnel | Pas de salaire versé par l’employeur, sauf convention collective plus favorable |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | Indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) versée par la CPAM, égale à tes indemnités journalières, pendant 1 mois maximum |
Pour l’ITI, c’est le médecin du travail qui te remet le formulaire de demande à envoyer à ta CPAM.
La procédure de licenciement pour inaptitude
Ton employeur suit la procédure classique du licenciement pour motif personnel :
- Convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre.
- Entretien, au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre. Tu peux t’y faire assister.
- Lettre de licenciement, envoyée au moins 2 jours ouvrables après l’entretien. Elle doit mentionner ton inaptitude et l’impossibilité de te reclasser, ou l’un des deux cas de dispense.
Le préavis n’est pas effectué : ton contrat prend fin à la date de notification du licenciement.
Indemnités de licenciement pour inaptitude
| Inaptitude non professionnelle | Inaptitude professionnelle | |
|---|---|---|
| Ancienneté minimale | 8 mois | Aucune |
| Indemnité de licenciement | Au moins l’indemnité légale | Indemnité spéciale : au moins le double de l’indemnité légale |
| Préavis | Ni effectué ni payé, mais sa durée compte dans l’ancienneté | Indemnité compensatrice égale au préavis |
| Congés payés non pris | Payés | Payés |
Ta convention collective peut prévoir mieux : vérifie-la.
Exemple : tu gagnais 2 000 € brut par mois et tu as 6 ans d’ancienneté. L’indemnité légale est de 1/4 de mois par année, soit 2 000 × 1/4 × 6 = 3 000 €. En inaptitude non professionnelle, tu touches un peu plus, car tes 2 mois de préavis s’ajoutent à l’ancienneté (environ 3 083 €). En inaptitude professionnelle, tu touches au moins 6 000 € d’indemnité spéciale, plus 4 000 € d’indemnité compensatrice (2 mois de préavis). Fais ton propre calcul avec notre calculateur d’indemnité de licenciement, et lis le détail dans notre article Indemnité de licenciement.
L’origine professionnelle est retenue quand l’inaptitude a, au moins en partie, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l’employeur le savait au moment du licenciement.
Chômage après un licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude est une perte involontaire d’emploi. Tu peux donc toucher l’allocation chômage (ARE) si tu as assez travaillé avant la rupture, en général au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (36 mois si tu as 55 ans ou plus). Le délai d’attente de 7 jours et les différés habituels s’appliquent, notamment pour tes congés payés.
Inscris-toi vite à France Travail après la rupture, et estime tes droits avec notre outil Droit au chômage.
Si ton état de santé t’empêche de reprendre une activité, parles-en à ta CPAM et à ton médecin : selon ta situation, une pension d’invalidité peut aussi entrer en jeu.
Questions fréquentes
Peut-on refuser un licenciement pour inaptitude ?
Tu ne peux pas bloquer la procédure, mais tu peux contester l’avis d’inaptitude dans les 15 jours, puis le licenciement lui-même devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois, par exemple si l’employeur n’a pas sérieusement cherché à te reclasser.
Combien de temps l’employeur a-t-il pour me licencier après l’avis d’inaptitude ?
La loi ne fixe pas de délai maximum. Mais passé un mois sans reclassement ni licenciement, il doit te reverser ton salaire, ce qui l’incite à agir.
Ai-je droit à une indemnité de préavis en cas d’inaptitude ?
Pas en cas d’inaptitude non professionnelle, sauf convention collective plus favorable ou licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. En cas d’inaptitude professionnelle, tu touches une indemnité compensatrice égale au préavis.
L’employeur peut-il déduire mes indemnités journalières du salaire repris ?
Non. Le salaire versé après le délai d’un mois correspond à celui de ton ancien poste, et la jurisprudence interdit de le réduire du montant des indemnités journalières.
Qui contacter en cas de problème ?
L’inspection du travail, un défenseur syndical ou une permanence juridique gratuite (maison de justice et du droit, point-justice). Le médecin du travail reste aussi un interlocuteur utile tout au long de la procédure.
