L’indemnité légale de licenciement est le montant minimum que ton employeur doit te verser si tu es licencié en CDI, avec au moins 8 mois d’ancienneté et sans faute grave ou lourde. Le calcul est simple : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Ta convention collective peut prévoir mieux : dans ce cas, c’est le montant le plus favorable qui s’applique.
Voici la méthode pas à pas, avec des exemples chiffrés.
Qui a droit à l’indemnité légale de licenciement ?
Trois conditions :
- tu es en CDI ;
- tu as au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, à la date d’envoi de ta lettre de licenciement ;
- tu n’es pas licencié pour faute grave ou faute lourde.
Peu importe le motif du licenciement : motif personnel, motif économique ou inaptitude, l’indemnité est due. Ta convention collective ou ton contrat peuvent prévoir une ancienneté minimale plus courte que 8 mois, voire une indemnité en cas de faute grave.
Indemnité de licenciement : le calcul en trois étapes
1. Ton ancienneté
Elle se compte jusqu’à la fin de ton préavis, même si ton employeur t’a dispensé de le faire. Les mois complets au-delà des années pleines comptent aussi, au prorata.
2. Ton salaire de référence
On retient la formule la plus avantageuse pour toi entre :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois avant le licenciement ;
- la moyenne des 3 derniers mois. Dans ce cas, une prime annuelle ou exceptionnelle n’est comptée qu’au prorata (par exemple 1/12 de son montant pour chacun des 3 mois).
On prend le salaire brut. Si tu étais en arrêt maladie juste avant, la période de référence est celle qui précède ton arrêt.
3. La formule
| Ancienneté | Indemnité minimum |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire × nombre d’années |
| Au-delà de 10 ans | 1/4 de mois × 10 ans, plus 1/3 de mois × années au-delà de 10 |
Exemples chiffrés
12 ans d’ancienneté, 2 000 € brut de salaire de référence Pour les 10 premières années : 2 000 × 1/4 × 10 = 5 000 €. Pour les 2 années suivantes : 2 000 × 1/3 × 2 = 1 333,33 €. Indemnité légale minimum : 6 333,33 €.
5 ans d’ancienneté, 2 000 € brut 2 000 × 1/4 × 5 = 2 500 €.
3 ans et 6 mois d’ancienneté, 1 500 € brut (exemple donné par Service Public) 1 500 × 1/4 × 3 = 1 125 €, plus 1 500 × 1/4 × 6/12 = 187,50 €. Total : 1 312,50 €.
Licenciement pour inaptitude : ce qui change
Tout dépend de l’origine de l’inaptitude constatée par le médecin du travail.
| Inaptitude non professionnelle | Inaptitude professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) | |
|---|---|---|
| Indemnité | Au moins l’indemnité légale | Indemnité spéciale : au moins le double de l’indemnité légale |
| Ancienneté minimum | 8 mois | Aucune |
| Préavis | Pas de préavis payé, sauf convention plus favorable | Une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis |
Avec notre exemple (12 ans, 2 000 €), une inaptitude d’origine professionnelle donne une indemnité spéciale d’au moins 12 666,67 € (le double de 6 333,33 €, arrondi au centime), plus l’indemnité compensatrice égale au préavis.
Dans le cas non professionnel, la durée du préavis que tu n’effectues pas est quand même ajoutée à ton ancienneté pour calculer l’indemnité. Exemple de Service Public : 8 ans et 3 mois d’ancienneté avec un préavis de 2 mois, on retient 8 ans et 5 mois.
Ce qui s’ajoute à l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement peut se cumuler avec :
- l’indemnité compensatrice de préavis, si tu es dispensé de préavis par ton employeur ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- des dommages-intérêts, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul ;
- la contrepartie d’une clause de non-concurrence.
Toutes ces sommes doivent apparaître sur ton solde de tout compte. Garde-le bien : il sert de base si tu dois contester.
Côté impôts, la part de l’indemnité qui correspond au montant légal ou conventionnel n’est pas imposable. Au-delà, l’exonération est plafonnée : Service Public détaille ces règles.
Et après le licenciement ?
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Si tu penses que ton indemnité est mal calculée ou que ton licenciement n’est pas justifié, ne tarde pas : le délai pour contester une somme liée à la rupture du contrat est de 1 an. L’inspection du travail peut te renseigner, et un défenseur syndical ou un avocat peut t’accompagner devant le conseil de prud’hommes.
Questions fréquentes
Combien touche-t-on pour un licenciement avec 10 ans d’ancienneté ?
Au minimum 2,5 mois de salaire brut (1/4 × 10). Avec un salaire de référence de 2 000 €, cela fait 5 000 €. Ta convention collective peut prévoir davantage.
A-t-on droit à une indemnité de licenciement avec moins de 8 mois d’ancienneté ?
Pas à l’indemnité légale, sauf si ta convention collective ou ton contrat prévoient une durée plus courte. Exception : en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, aucune ancienneté minimale n’est exigée.
Le préavis compte-t-il dans l’ancienneté ?
Oui. L’ancienneté se calcule jusqu’à la fin du préavis, que tu le fasses ou que tu en sois dispensé par ton employeur.
Licenciement pour faute grave : y a-t-il une indemnité ?
Non, l’indemnité légale n’est pas due en cas de faute grave ou lourde. Ta convention collective, ton contrat ou un usage peuvent toutefois en prévoir une. Tu gardes en revanche ton indemnité de congés payés.
L’indemnité de licenciement est-elle calculée sur le brut ou le net ?
Sur le salaire brut.
Quelle différence avec l’indemnité de rupture conventionnelle ?
En rupture conventionnelle, l’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Tu peux négocier plus. Consulte notre lexique si certains termes te posent question.
