Le solde de tout compte, c’est le document que ton employeur te remet quand ton contrat s’arrête. Il liste toutes les sommes qu’il te verse à ton départ : dernier salaire, congés payés non pris, indemnités. Tu n’es pas obligé de le signer. Si tu le signes, tu as 6 mois pour le contester.
Il existe pour tous les contrats et tous les départs : démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, départ à la retraite. Voici comment le lire, et ce que tu peux faire si un montant te paraît faux.
Le reçu pour solde de tout compte, c’est quoi ?
On l’appelle aussi « reçu pour solde de tout compte ». C’est un inventaire : il récapitule ce que l’employeur te paie au moment où le contrat prend fin. Il ne sert pas à expliquer les calculs, seulement à lister les montants.
Il est établi en deux exemplaires, dont un pour toi. Il porte la date et, si tu acceptes, ta signature. Ton employeur doit le tenir à ta disposition dans l’entreprise : il n’est pas obligé de te l’envoyer par courrier.
Ce que contient le solde de tout compte
Les sommes doivent être indiquées de façon précise. Selon ta situation, tu peux y trouver :
| Somme | Quand elle apparaît |
|---|---|
| Salaire du dernier mois (ou des jours travaillés) | Toujours |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Si tu n’as pas pris tous tes congés |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si ton employeur t’a dispensé de préavis |
| Indemnité de licenciement | En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde |
| Indemnité de rupture conventionnelle | En cas de rupture conventionnelle |
| Prime de précarité | En fin de CDD ou de mission d’intérim, sauf exceptions |
| Primes, heures supplémentaires | Si elles restaient à payer |
Les sommes qui ne sont pas encore connues le jour du départ (une prime d’intéressement par exemple) n’ont pas à y figurer.
Avec le solde de tout compte, ton employeur te remet aussi ton certificat de travail et ton attestation France Travail. Cette attestation est indispensable pour faire valoir tes droits au chômage : tu peux faire une première estimation avec notre outil Droit au chômage.
Faut-il signer le solde de tout compte ?
Tu n’es jamais obligé de signer. Refuser n’entraîne aucune sanction, et ton employeur ne peut pas refuser de te payer parce que tu n’as pas signé.
Ce qui change, c’est la valeur du document :
- Si tu signes, le reçu devient « libératoire » au bout de 6 mois. Passé ce délai, tu ne peux plus réclamer d’argent pour les sommes qui y figurent.
- Si tu ne signes pas, le reçu ne prouve pas que tu as été payé, et il ne devient jamais libératoire. Tu gardes les délais de contestation habituels (voir plus bas).
Signer, c’est seulement reconnaître que tu as reçu ces sommes. Ce n’est pas dire que tu es d’accord avec les calculs. Mais au bout de 6 mois, le résultat est le même : les montants ne se discutent plus.
Délai de contestation : 6 mois si tu as signé
Si tu as signé et que tu t’aperçois d’une erreur, tu disposes de 6 mois à partir de la date de signature pour dénoncer le reçu. C’est ce que prévoit l’article L1234-20 du code du travail.
La dénonciation se fait par lettre recommandée adressée à ton employeur. Tu n’as pas besoin de la motiver, mais c’est plus clair de préciser les sommes que tu contestes. Le Code du travail numérique propose un modèle de lettre gratuit, et tu trouveras d’autres courriers dans nos modèles de lettres.
Une fois le reçu dénoncé à temps, il perd sa valeur libératoire. Tu peux alors réclamer les sommes en litige, dans les délais suivants.
Les délais pour agir devant les prud’hommes
Que tu aies dénoncé un reçu signé ou que tu n’aies jamais signé, les délais pour saisir le conseil de prud’hommes dépendent de ce que tu réclames :
| Ce que tu réclames | Délai |
|---|---|
| Une somme liée à la rupture du contrat (indemnité de licenciement, par exemple) | 1 an |
| Une somme liée à l’exécution du contrat (frais professionnels non remboursés, par exemple) | 2 ans |
| Un salaire (heures supplémentaires impayées, par exemple) | 3 ans |
Comment contester concrètement
- Repère l’erreur. Compare chaque ligne avec tes bulletins de paie, ton contrat et ta convention collective.
- Écris à ton employeur. Si le reçu est signé, envoie ta lettre recommandée dans les 6 mois. S’il n’est pas signé, un courrier suffit pour demander la régularisation.
- Garde toutes les preuves : accusé de réception, copies, échanges de mails.
- Fais-toi aider si l’employeur ne répond pas ou refuse. L’inspection du travail peut te renseigner. Un défenseur syndical ou un avocat peut t’accompagner devant le conseil de prud’hommes.
Si tu ne sais pas vers qui te tourner, notre parcours Quelle porte frapper ? t’oriente selon ta situation.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m’obliger à signer le solde de tout compte ?
Non. La signature est libre. S’il te met la pression ou conditionne le paiement à ta signature, il n’en a pas le droit : il doit te verser les sommes dues même sans signature.
Dans quel délai dois-je recevoir mon solde de tout compte ?
Il est remis à la fin du contrat, en même temps que ton certificat de travail et ton attestation France Travail. Si tu es dispensé de préavis, ton employeur peut te le remettre dès ton départ effectif ou pendant le préavis que tu n’effectues pas.
Peut-on contester un solde de tout compte après 6 mois ?
Pour les sommes inscrites sur un reçu signé, non : après 6 mois, il devient libératoire. En revanche, tu peux encore réclamer une somme qui n’apparaît pas sur le reçu, dans les délais de 1, 2 ou 3 ans selon sa nature. Et si tu n’as pas signé, ces délais s’appliquent à tout.
Faut-il justifier pourquoi on dénonce le reçu ?
Non, la dénonciation n’a pas à être motivée. Indiquer les sommes que tu contestes reste utile pour la suite, notamment si le dossier part aux prud’hommes.
Mon employeur ne veut pas m’envoyer le document, que faire ?
Il n’est pas obligé de l’envoyer, seulement de le tenir à ta disposition. Tu peux aller le chercher sur place ou lui demander par écrit de te l’adresser. S’il refuse de te remettre tes documents de fin de contrat, contacte l’inspection du travail.
