Oui, une rupture conventionnelle ouvre droit au chômage, à condition d’avoir assez travaillé avant. C’est même son grand avantage sur la démission. Mais attention : si ton contrat se termine depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale de ton allocation est plus courte qu’après un licenciement. Voici les règles, les délais et le calcul de l’indemnité, pour négocier en connaissance de cause.
Rupture conventionnelle : est-ce que tu as droit au chômage ?
La rupture conventionnelle est un accord entre toi et ton employeur pour mettre fin à un CDI. Pour France Travail, ce n’est pas une démission : tu peux donc toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si tu remplis les conditions habituelles.
La principale : avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois avant la fin du contrat (sur 36 mois si tu as 55 ans ou plus). Si tu n’as jamais été indemnisé au cours des 20 dernières années, une condition assouplie existe depuis le 1er avril 2026 : 108 jours ou 758 heures. Vérifie ta situation en deux minutes avec notre outil Ai-je droit au chômage ?.
Les délais : de la signature au dernier jour
Une rupture conventionnelle ne se fait pas du jour au lendemain. Voici les étapes prévues par le Code du travail :
- Un ou plusieurs entretiens avec ton employeur pour fixer ensemble le principe, la date de fin et le montant de l’indemnité. Tu peux te faire assister.
- La signature de la convention, remplie en ligne sur le service TéléRC.
- Le délai de rétractation : 15 jours calendaires, à partir du lendemain de la signature. Toi comme ton employeur pouvez changer d’avis pendant ce délai, sans avoir à te justifier. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
- L’homologation par la DREETS (l’administration du travail) : elle a 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l’homologation est acquise.
- La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
En pratique, compte au moins cinq semaines entre la signature et ton dernier jour. Pendant tout ce temps, tu continues de travailler normalement.
Rupture conventionnelle : le calcul de l’indemnité minimale
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité prévue par ta convention collective si elle est plus avantageuse. Au-delà de ce plancher, tout se négocie.
Le minimum légal se calcule ainsi :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
| Salaire brut mensuel | Ancienneté | Indemnité légale minimale |
|---|---|---|
| 2 000 € | 4 ans | 2 000 € |
| 2 500 € | 6 ans | 3 750 € |
| 2 500 € | 12 ans | 7 917 € environ |
Pour 12 ans à 2 500 € : 10 × 625 € (le quart du salaire), plus 2 × 833 € (le tiers), soit environ 7 917 €. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
À savoir aussi : depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur cette indemnité est passée de 30 % à 40 %. C’est l’employeur qui la paie, pas toi, mais elle alourdit le coût total pour lui.
Ce qui a changé au 1er septembre 2026 : une durée de chômage plus courte
C’est le gros changement de l’année. Pour une rupture conventionnelle individuelle, la durée maximale d’indemnisation est réduite. Ce qui compte, c’est la date de fin du contrat inscrite dans la convention, pas la date de signature : une convention signée en juillet avec une fin de contrat en septembre suit les nouvelles règles.
| Ton âge à la fin du contrat | Après un licenciement ou une fin de CDD | Après une rupture conventionnelle (fin depuis le 1er sept. 2026) |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois (456 jours) |
| 55 ou 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois (624 jours) |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois (624 jours) |
Ces chiffres valent pour la métropole. Ce sont des maximums : ta durée réelle dépend de ton temps de travail sur la période de référence, avec un minimum de 6 mois.
Si tu as 55 ans ou plus, tu peux demander une prolongation à France Travail avant d’arriver au bout de tes droits : jusqu’à 685 jours (22,5 mois) à 55 ou 56 ans, jusqu’à 822 jours (27 mois) à partir de 57 ans. France Travail décide selon tes recherches d’emploi ou ton projet professionnel. Il te prévient 60 jours avant la fin de tes droits.
Pour savoir quand tes droits s’arrêtent, essaie notre outil Fin de droits.
Le différé : pourquoi le premier versement peut tarder
Même avec des droits ouverts, tu ne seras pas payé dès le lendemain de ton départ. Trois délais s’ajoutent :
- Le différé congés payés : tes congés payés non pris et payés à ton départ, divisés par ton salaire journalier de référence. 30 jours maximum.
- Le différé spécifique : la part de ton indemnité qui dépasse l’indemnité légale, divisée par 111,8 (valeur 2026). 150 jours maximum.
- Le délai d’attente : 7 jours, appliqué une seule fois sur 12 mois.
Exemple : tu négocies 10 000 € alors que le minimum légal est de 3 750 €. La part en plus, 6 250 €, divisée par 111,8, donne un différé d’environ 55 jours. Ajoute le différé congés payés et les 7 jours d’attente.
Bonne nouvelle : ces différés repoussent le début des versements, mais ils ne réduisent pas ta durée totale d’indemnisation.
Questions fréquentes
Est-ce que je touche le chômage tout de suite après une rupture conventionnelle ?
Non. Il y a au minimum 7 jours de délai d’attente, plus un éventuel différé lié à tes congés payés et à la part de ton indemnité au-dessus du minimum légal. Ce différé peut aller jusqu’à 150 jours.
Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. C’est un accord : ni toi ni lui ne pouvez l’imposer. Si ton employeur refuse, il n’a pas à se justifier.
J’ai signé en août, mon contrat se termine en septembre 2026 : quelle durée de chômage ?
Ce qui compte, c’est la date de fin du contrat. Si elle tombe le 1er septembre 2026 ou après, ce sont les nouvelles durées maximales qui s’appliquent : 15 mois avant 55 ans.
Est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle réduit mon chômage ?
Elle ne réduit pas le montant ni la durée totale de ton allocation. En revanche, la partie au-dessus du minimum légal retarde le premier versement (le différé spécifique).
Peut-on faire une rupture conventionnelle en CDD ?
Non, la rupture conventionnelle individuelle est réservée au CDI. En CDD, il existe d’autres façons de rompre le contrat de manière anticipée, par exemple d’un commun accord ou pour une embauche en CDI.
Qui peut m’aider à vérifier ma convention ?
Le service de renseignements en droit du travail de ta DREETS répond gratuitement. Tu peux aussi te faire accompagner par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié. Pour tes droits au chômage, c’est France Travail qui tranche. Et si tu ne sais pas à qui t’adresser, passe par Quelle porte frapper ?.
