La prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat, est une somme que ton employeur te verse quand ton CDD arrive à son terme sans être suivi d’un CDI. Elle est égale à 10 % de la rémunération brute totale que tu as perçue pendant le contrat. Elle est payée avec ton dernier salaire. Mais dans plusieurs cas, elle n’est pas due.
Voici comment la calculer, et comment savoir si tu y as droit.
À quoi sert l’indemnité de fin de contrat CDD ?
Le code du travail (article L1243-8) la présente comme un complément de salaire destiné à compenser la précarité de ta situation. L’idée est simple : un CDD te laisse sans emploi à son terme, l’employeur compense.
Elle s’ajoute à ta rémunération, elle ne la remplace pas. Elle doit apparaître sur ton dernier bulletin de paie.
En intérim, l’équivalent s’appelle l’indemnité de fin de mission. Elle suit des règles proches.
Calcul de la prime de précarité
La formule de base :
Prime de précarité = rémunération brute totale perçue pendant le CDD × 10 %
On prend tout le brut que tu as touché sur la durée du contrat, et pas seulement ton salaire du dernier mois.
Exemple 1. Tu as fait un CDD de 6 mois payé 2 000 € brut par mois. Rémunération brute totale : 6 × 2 000 = 12 000 €. Prime de précarité : 12 000 × 10 % = 1 200 € brut.
Exemple 2. CDD de 3 mois : 1 900 € brut le premier mois, 2 100 € le deuxième (avec des heures supplémentaires), 2 000 € le troisième. Rémunération brute totale : 6 000 €. Prime de précarité : 600 € brut.
Comme c’est un complément de salaire, des cotisations sont prélevées dessus : le montant net que tu reçois est donc plus bas.
10 % ou 6 % : quel montant ?
Le taux de base est 10 %. Il peut descendre à 6 % si un accord collectif le prévoit : un accord de branche étendu, ou un accord d’entreprise ou d’établissement (article L1243-9).
Cette baisse n’est pas gratuite pour toi : l’accord doit te donner une contrepartie, par exemple un accès prioritaire à la formation professionnelle. Avec l’exemple 1, la prime passerait de 1 200 € à 720 €.
Ton contrat ou ta convention collective peuvent aussi prévoir plus que 10 %. Dans ce cas, c’est le montant le plus favorable qui s’applique.
Les cas où la prime de précarité n’est pas due
C’est la partie la plus importante, parce que c’est souvent là que naissent les malentendus. Tu n’as pas droit à la prime dans ces situations :
| Situation | Pourquoi |
|---|---|
| Tu es embauché en CDI juste après | Il n’y a plus de précarité |
| Tu refuses un CDI pour le même poste ou un poste similaire, avec un salaire au moins équivalent | Refus d’une proposition stable |
| Tu romps le CDD avant la fin, de ta propre initiative | Rupture à ton initiative |
| Faute grave de ta part | Exclusion prévue par la loi |
| Force majeure | Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible |
| CDD saisonnier ou CDD d’usage | Exclus, sauf si ta convention collective prévoit la prime |
| Contrat avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires | Job d’été ou de vacances |
| Contrat aidé (parcours emploi compétences), contrat de professionnalisation, apprentissage | Contrats liés à l’insertion ou à la formation |
Et si c’est l’employeur qui arrête le CDD avant la fin ?
Hors faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, ton employeur ne peut pas rompre ton CDD avant son terme sans te dédommager. Il te doit des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires que tu aurais perçus jusqu’à la fin prévue du contrat, et la prime de précarité reste due (article L1243-4).
Et si mon CDD est renouvelé ?
Le renouvellement prolonge le même contrat. La prime est calculée à la fin, sur l’ensemble des sommes perçues, renouvellement compris. Si le contrat débouche sur un CDI, elle n’est pas due.
Quand est-elle versée ?
Avec ton dernier salaire, à la fin du contrat. Elle doit figurer sur le bulletin de paie et sur ton reçu pour solde de tout compte, que tu recevras avec ton certificat de travail et ton attestation France Travail.
Tu penses que la prime t’a été refusée à tort, ou qu’elle est mal calculée ? Écris d’abord à ton employeur en joignant ton calcul. Tu trouveras des modèles de courriers dans nos lettres types. Sans réponse, l’inspection du travail peut te renseigner, et un défenseur syndical ou un avocat peut t’accompagner devant le conseil de prud’hommes.
Pour la suite, pense aussi à tes droits au chômage : notre outil Droit au chômage te donne une première estimation.
Questions fréquentes
La prime de précarité est-elle versée si mon CDD est transformé en CDI ?
Non. Si ton CDD se poursuit par un CDI, la prime n’est pas due, puisque la relation de travail continue de façon stable.
Est-ce que je touche la prime de précarité si je démissionne de mon CDD ?
Si tu romps ton CDD avant son terme de ta propre initiative, la prime n’est pas due. C’est l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.
Les étudiants ont-ils droit à la prime de précarité ?
Pas pour un contrat conclu pendant les vacances scolaires ou universitaires, sauf usage plus favorable dans l’entreprise. En revanche, un étudiant en CDD en dehors de ses vacances y a droit dans les conditions normales.
La prime de précarité est-elle imposable ?
Oui. C’est un complément de salaire : elle est soumise aux cotisations sociales et entre dans ton revenu imposable, comme ton salaire.
Quel est le montant de la prime pour un CDD de 1 mois à 1 800 € brut ?
1 800 × 10 % = 180 € brut, si aucune exception ne s’applique et si ta convention ne prévoit pas un autre taux.
Les CDD saisonniers donnent-ils droit à la prime ?
En principe non, sauf si ta convention collective le prévoit. Vérifie-la : certaines branches l’accordent.
