Le préavis de démission, c’est la période pendant laquelle tu continues à travailler entre l’annonce de ton départ et la fin réelle de ton contrat. En CDI, sa durée ne vient pas de la loi : elle est fixée par ta convention collective, ton contrat de travail ou, à défaut, les usages de ta profession. Selon les cas, ça peut aller de quelques jours à trois mois.
Voici comment trouver ta durée exacte, quand le préavis commence, et comment t’en faire dispenser.
Durée du préavis de démission en CDI : où la trouver ?
Le code du travail ne fixe pas de durée générale de préavis pour la démission (article L1237-1). Il renvoie à d’autres sources, à regarder dans cet ordre :
- Ta convention collective (ou un accord d’entreprise). C’est le cas le plus fréquent. La durée dépend souvent de ton statut (employé, agent de maîtrise, cadre) et parfois de ton ancienneté.
- Ton contrat de travail, qui peut prévoir une durée.
- Les usages de ta localité ou de ta profession, s’il n’y a rien ailleurs.
Le nom de ta convention collective figure sur ton bulletin de paie. Ensuite, le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) donne la durée du préavis convention par convention.
Les durées fixées par la loi
Pour quelques situations, la loi prévoit elle-même la durée :
| Situation | Durée du préavis |
|---|---|
| VRP | 1 mois la 1re année, 2 mois la 2e année, 3 mois au-delà |
| Journaliste professionnel | 1 mois jusqu’à 3 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà |
| Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, salarié payé au mois | 15 jours |
| Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, employés commerciaux, techniques, cadres | 6 semaines |
Des règles particulières existent aussi pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur.
Les cas où il n’y a pas de préavis
Tu peux partir sans préavis dans quelques cas :
- Pendant ta période d’essai : il n’y a pas de préavis de démission, seulement un délai de prévenance de 48 heures (24 heures si tu es dans l’entreprise depuis moins de 8 jours).
- Si tu es enceinte (grossesse médicalement constatée).
- À la fin d’un congé maternité ou d’adoption, pour élever ton enfant, si tu préviens ton employeur au moins 15 jours avant la fin du congé.
- Si ta convention collective le prévoit, par exemple quand tu as trouvé un autre emploi. C’est rare, mais ça vaut le coup de vérifier.
Et si tu es en CDD ? Tu ne peux pas démissionner au sens strict. La rupture anticipée n’est possible que dans certains cas, notamment si tu es embauché en CDI ailleurs.
Quand commence le préavis ?
Il démarre le jour où ton employeur est informé :
- lettre recommandée avec accusé de réception : le jour de la première présentation de la lettre ;
- lettre remise en main propre contre décharge : le jour de la remise ;
- annonce orale : le jour de l’annonce (à éviter, c’est difficile à prouver).
Le préavis se calcule de date à date. Un préavis d’un mois qui commence le 10 novembre se termine le 9 décembre au soir. Tu peux aussi choisir une date de départ du préavis plus tardive, à condition de l’écrire clairement dans ta lettre.
Dispense de préavis : qui décide, qui paie ?
C’est le point qui crée le plus de malentendus. Tout dépend de qui demande :
| Qui demande la dispense ? | Ton employeur doit-il accepter ? | Es-tu payé ? |
|---|---|---|
| Ton employeur | Il décide seul | Oui, il te verse une indemnité compensatrice de préavis |
| Toi | Oui, il peut refuser | Non, aucune indemnité |
Si tu pars avant la fin sans dispense, ton employeur ne te doit pas le salaire de la période non faite, et il peut même demander des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes.
Préavis, congés payés et arrêt maladie
- Congés payés : ton employeur ne peut pas t’imposer de les poser pendant le préavis. Si des congés étaient déjà prévus avant ta démission, le préavis est suspendu pendant ces congés, donc il se termine plus tard. Les congés non pris te sont payés à la fin.
- Arrêt maladie (maladie non professionnelle) : il ne prolonge pas le préavis. Ton contrat se termine à la date prévue.
- Accident du travail ou maladie professionnelle survenu pendant le préavis : le préavis est suspendu, puis prolongé de la durée de l’arrêt.
- Heures pour chercher un emploi : la loi n’en prévoit pas pendant un préavis de démission, mais ta convention collective ou les usages peuvent en accorder.
Modèle de lettre de démission
Envoie-la en recommandé avec accusé de réception, ou remets-la en main propre en deux exemplaires et fais signer le tien avec la date. D’autres modèles de courriers t’attendent dans notre page Lettres types.
[Prénom Nom] [Adresse]
[Nom de l’entreprise] À l’attention de [nom du responsable ou service RH] [Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Démission
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de démissionner du poste de [intitulé du poste] que j’occupe depuis le [date d’embauche].
Mon préavis, d’une durée de [durée] selon [ma convention collective / mon contrat de travail], débutera à la réception de ce courrier. Mon dernier jour dans l’entreprise sera donc le [date].
[Facultatif : Je souhaiterais être dispensé(e) d’une partie de ce préavis, afin de quitter l’entreprise le [date]. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord par écrit.]
À l’issue de mon contrat, je vous remercie de me remettre mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte et mon attestation France Travail.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Tu n’as pas à donner la raison de ton départ. Ta décision doit simplement être claire : une démission ambiguë ou donnée sous le coup de la colère peut être contestée.
Avant de démissionner, pense au chômage
Une démission ne donne pas droit au chômage, sauf si France Travail la considère comme légitime, ou si tu pars pour un projet de reconversion validé à l’avance. Avant d’envoyer ta lettre, fais le point avec notre outil Droit au chômage, et si tu hésites entre deux postes, avec Si j’accepte ce job.
En cas de doute sur ta situation, l’inspection du travail ou un défenseur syndical peuvent te renseigner gratuitement.
Questions fréquentes
Quelle est la durée du préavis de démission pour un CDI ?
Il n’y a pas de durée légale unique. Regarde d’abord ta convention collective, puis ton contrat. Dans beaucoup de conventions, la durée varie selon que tu es employé, agent de maîtrise ou cadre.
Mon employeur peut-il refuser ma démission ?
Non. La démission ne se refuse pas. Une fois notifiée clairement, elle est définitive, sauf si ton employeur accepte que tu reviennes dessus.
Puis-je partir plus tôt si j’ai trouvé un autre emploi ?
Seulement si ton employeur accepte de te dispenser du reste du préavis, ou si ta convention collective prévoit ce cas. Sinon, tu dois aller jusqu’au bout. Négocie par écrit, en proposant par exemple de former ton remplaçant.
Un arrêt maladie prolonge-t-il le préavis de démission ?
Non, pas un arrêt maladie ordinaire : le contrat se termine à la date prévue. Seuls un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus pendant le préavis le prolongent.
Suis-je payé si je suis dispensé de préavis ?
Oui si c’est ton employeur qui a pris l’initiative de la dispense. Non si c’est toi qui l’as demandée.
Faut-il un préavis pour démissionner pendant la période d’essai ?
Non. Tu dois seulement prévenir ton employeur 48 heures à l’avance, ou 24 heures si tu es présent depuis moins de 8 jours.
